| La CDS agit à titre d'agent de traitement canadien de la retenue fiscale pour tous les dividendes, intérêts et revenus de fiducie canadiens versés à la Depository Trust Company (la " DTC ") sur des valeurs en dépôt à la DTC.
Avant tout paiement de droits et privilèges, la DTC demande aux institutions financières américaines dont elle détient des valeurs en dépôt de fournir des instructions de retenue qu'elle appliquera aux sommes qui seront versées à ces institutions financières à la date de paiement.
Ensuite, la DTC résume ces instructions et fournit une directive de retenue unique à la CDS quant à la retenue fiscale à déduire. La CDS effectue la retenue en conséquence, verse le montant net à la DTC et envoie la part d'impôt à l'Agence du revenu du Canada (ARC). À la fin de l'année, la CDS dépose le formulaire NR4 requis à la DTC et à l'ARC. Elle n'effectue, aux fins de l'impôt, aucune autre déclaration relativement au paiement.
La CDS n'a pas accès aux renseignements concernant les investisseurs sous-jacents ou le lieu de résidence de ces derniers.
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