Qu’est-ce qu’Acupay et quel rôle ce système joue-t-il?
Le droit fiscal espagnol exige que les émetteurs obtiennent de l’information sur le détenteur réel afin de fournir un allègement fiscal à la source sur le revenu en intérêts. Acupay collecte cette information pour le compte des émetteurs. Les adhérents de la CDS doivent soumettre cette information au système Acupay. Acupay pourrait communiquer avec eux afin d’offrir des conseils favorisant la production de soumissions adéquates pour faciliter l’allègement fiscal à la source.

Quels sont les taux de retenue fiscale pour l’Espagne et quel est l’allégement fiscal offert au CDSX pour les obligations feuille d’érable de l’Espagne?
Un statut favorable (selon le pays de résidence du propriétaire réel) signifie un taux de retenue fiscale s’élevant à zéro pour cent.

Un statut défavorable signifie un taux de retenue fiscale s’élevant à 18 pour cent.

Les adhérents de la CDS utiliseront le CDSX pour saisir leurs choix. La plupart des non-résidents de l’Espagne sont admissibles à recevoir un taux d’exemption de zéro pour cent. Autrement, ceux-ci sont assujettis au taux prévu par la loi de 18 pour cent. Il existe une double exigence en matière de déclaration afin d’obtenir un allégement à la source : les soumissions de Acupay et les choix au CDSX.

Qui est admissible à l’allègement fiscal au moyen du CDSX?
Taux d’exemption de 0 % : Les non-résidents de l’Espagne et les sociétés résidentes de l’Espagne dont leur revenu n’est pas reçu par l’intermédiaire d’un paradis fiscal.

Taux prévu par la loi de 18 % : Les résidents de l’Espagne et les détenteurs dont leur revenu est reçu par l’intermédiaire d’un paradis fiscal.

Veuillez consulter l’avis important de l’émetteur (Issuer Important Notice) correspondant pour obtenir les détails afférents à l’admissibilité et une liste des paradis fiscaux.

Pourquoi y a-t-il une double exigence en matière de déclaration (système Acupay et CDSX)?
L’information sur le détenteur réel exigée par le droit fiscal espagnol afin d’obtenir un allègement fiscal ne peut être obtenue au moyen du CDSX. Le système Acupay s’occupe de cette fonction à la demande des émetteurs. Par conséquent, les adhérents de la CDS doivent effectuer un choix standard au CDSX à l’égard de la valeur totale (créances) admissible pour chaque taux et soumettre également l’information sur le détenteur réel au système Acupay au moyen de son système de traitement en direct.

Pourquoi l’information est-elle exigée jusqu’à la fermeture des bureaux la veille de la date de paiement?
Le droit fiscal espagnol exige que l’information sur les droits et privilèges et sur le détenteur réel fasse état des détenteurs qui reçoivent le paiement. Par conséquent, les soumissions de choix au système Acupay et au CDSX doivent être à jour. Cela signifie que les détenteurs réels dont l’information est saisie à la fermeture des bureaux la veille de la date de paiement sont ceux pour lesquels des soumissions ont été effectuées.

Que dois-je faire si ma position est modifiée après ma soumission en ligne au système Acupay ou mon choix au CDSX?
Si la position d’un adhérent change après les soumissions au système Acupay ou les choix au CDSX, l’adhérent doit effectuer la mise à jour dans les deux systèmes afin de tenir compte de la nouvelle position. Cette mise à jour doit être faite avant la fin de la journée la veille de la date de paiement afin de refléter fidèlement les détenteurs réels qui recevront le versement à la date de paiement.

Est-ce que des modifications peuvent être apportées à ma position à la date de paiement?
La date limite pour effectuer des choix au CDSX est avant la fin de la journée la veille de la date de paiement. Aucun changement aux choix au CDSX ne sera permis à la date de paiement. Si votre choix au CDSX ne correspond pas à votre choix dans le système Acupay, vous recevrez le versement selon le taux défavorable pour tous vos avoirs.

Quelles sont les heures au cours desquelles il est possible d’effectuer des choix au CDSX?
Les adhérents pourront effectuer des choix au CDSX jusqu’à la fermeture des bureaux la veille de la date de paiement.

Jusqu’à quel moment le système Acupay est-il ouvert?
Le système Acupay est ouvert jusqu’à 9 h 45 (heure de l’Est) à la date de paiement.

Quelles sont les conséquences si mes soumissions au système Acupay ne correspondent pas aux choix effectués au CDSX?
Il est essentiel que les soumissions au système Acupay et les choix au CDSX effectués par les adhérents soient les mêmes, et ce, à l’heure limite au système Acupay. S’il n’y a pas de correspondance, le versement à l’égard de la position entière de l’adhérent sera effectué selon le taux défavorable.

Est-il possible de faire des rajustements à la suite du paiement?
Oui, mais pas au moyen du CDSX. Les rajustements à la suite du paiement sont uniquement offert par l’intermédiaire du système Acupay au moyen d’un processus de remboursement rapide. Les adhérents doivent lire attentivement l’avis de l’émetteur afférent afin de comprendre les exigences d’admissibilité du processus de remboursement rapide.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des obligations feuille d’érable de l’Espagne, veuillez communiquer avec votre représentant du service à la clientèle à la CDS ou nous faire parvenir un courriel à l’adresse cdswebmaster@cds.ca.