| La CDS est cruciale pour l’intégrité des marchés des capitaux du Canada et le bon fonctionnement de l’économie canadienne. Par conséquent, la CDS est assujettie aux lois et règlements de plusieurs paliers de gouvernement.
À l’échelon fédéral, la Banque du Canada régit les systèmes désignés de compensation et de règlement des obligations de paiement, y compris le CDSXMD, en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Les mesures législatives fédérales sur la protection des valeurs permettent à la CDS d'agir à titre de gardien pour le compte d'institutions constituées en vertu d'une loi fédérale, telles les banques, sociétés de fiducie, sociétés de crédit, compagnies d'assurances et caisses de retraite.
En Ontario, les activités de la CDS sont réglementées par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. L'Autorité des marchés financiers régit les activités de la CDS en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec. La CDS collabore aussi avec les commissions des valeurs mobilières de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, au besoin. En outre, elle collabore, au besoin, avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »), qui regroupent les autorités provinciales et territoriales du secteur.
Enfin, la CDS collabore avec les organismes de réglementation des institutions financières fédérales et provinciales qui régissent les activités des adhérents. |