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Services afférents aux valeurs inscrites en compte seulement
Dans le cas d’une émission de valeurs inscrites en compte seulement, l’émission est immatriculée au nom du propriétaire pour compte de la CDS (CDS & CO.) dans le registre de l’émetteur, et déposée auprès de la CDS jusqu’à son échéance. Aucun certificat matériel n’est remis aux actionnaires réels dans le cadre d’une émission de valeurs inscrites en compte seulement.

Les valeurs inscrites en compte seulement sont représentées sous l’une ou l'autre des formes suivantes :

  • valeur scripturale détenue par un agent reconnu par la CDS;
  • valeur avec certificat; certificat global entièrement nominatif.

Une Entente de services relative aux valeurs inscrites en compte seulement (auparavant, la Lettre de représentation) doit être conclue directement entre un émetteur et la CDS afin de rendre les valeurs inscrites en compte seulement admissibles aux fins de dépôt à la CDS et pour maintenir l’admissibilité de valeurs aux services afférents aux valeurs inscrites en compte seulement. Un émetteur doit également remplir une reconnaissance pour les valeurs inscrites en compte seulement afin d’informer la CDS des valeurs qui sont admissibles aux services afférents aux valeurs inscrites en compte seulement de la CDS.

L’Entente de services relative aux valeurs inscrites en compte seulement et les Procédés et méthodes de l’émetteur énoncent les dispositions selon lesquelles la CDS détiendra les valeurs à titre de propriétaire pour compte. Ces documents permettent également à la CDS de remplacer un certificat global de valeurs inscrites en compte seulement perdu ou volé, sans nécessiter un cautionnement, et de garantir la distribution de droits et privilèges aux adhérents à la date de paiement au moyen des paiements reçus par la CDS électroniquement et en fonds définitifs le même jour.

À compter du 1er avril 2009, toutes les ententes et les attestations devront être remises à la CDS. Un service de soumission de formulaires en ligne sera offert sur ce site Web à compter de février 2009.

Processus d'inscription à l'Entente de services relative aux valeurs inscrites en compte.

Consulter les frais d'admissibilité et leurs descriptions