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Service relatif aux dividendes exemptés d’impôt (« SRDEI »)

La CDS offre le Service relatif aux dividendes exemptés d’impôt (« SRDEI ») qui permet aux détenteurs des États-Unis exonérés d’impôt détenant des valeurs canadiennes détenues à la Depository Trust Company (« DTC ») de recevoir immédiatement le montant total de leurs paiements de droits et privilèges sans avoir à déposer une demande de remboursement d’impôt auprès de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »).

  • Dans le cas d’un adhérent exonéré d’impôt, la CDS lui verse le total des droits et privilèges afférents à une valeur canadienne déclarée en fonds américains.
  • Dans le cas d’un adhérent non exonéré, la CDS verse les droits et privilèges, moins la retenue fiscale applicable, qui est remise à l’Agence du revenu du Canada.

Le SRDEI a été conçu par la DTC. En offrant le SRDEI, la CDS agit à titre d'agent de traitement de la retenue fiscale canadienne au nom de l’ARC.

Intermédiare qualifié

Afin de tenir compte de la réglementation de la retenue fiscale de l’Internal Revenue Service (« IRS ») des États-Unis, la CDS attribue à chaque adhérent l’un des statuts afférents aux classifications des impôts de l’IRS indiqués ci-après :

  • Intermédiaire qualifié : adhérent qui choisit de demander à l’agent payeur responsable de ses droits et privilèges des États-Unis, soit la CDS ou la DTC, d’effectuer la retenue fiscale sur les valeurs canadiennes détenues par l’adhérent en fonds américains. À moins que d’autres instructions ne soient données, lesdits droits et privilèges seront assujettis au taux d’imposition maximal.
  • Intermédiaire qualifié effectuant la retenue fiscale : adhérent qui choisit de traiter la retenue fiscale des États-Unis lui-même. Cet adhérent reçoit le paiement intégral et prélève la retenue appropriée des paiements qu’il verse aux détenteurs réels.
  • Adhérent des États-Unis : intermédiaire qui est un résident des États-Unis n’étant pas assujetti à la retenue fiscale des États-Unis pour les non-résidents. Il reçoit la totalité des droits et privilèges sans aucune retenue. La DTC et les institutions des États-Unis ayant des succursales au Canada qui sont des adhérents de la CDS font partie de cette catégorie.
  • Intermédiaire non qualifié : adhérent n’ayant pas obtenu le statut d’intermédiaire qualifié ou d’intermédiaire qualifié effectuant la retenue fiscale auprès de l’IRS ou n’étant pas un adhérent des États-Unis. Il est assujetti au taux maximal de la retenue fiscale des États-Unis pour les non-résidents sur la totalité des droits et privilèges des États-Unis qui lui sont versés.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des services fiscaux, veuillez consulter les Procédés et méthodes de l’utilisateur.