Mars 2017 : Prise d'effet des modifications apportées au Barème de prix de la CDS relativement à la gestion des événements de marché et des événements de droits et privilèges ainsi qu’aux services d'admissibilité et d'émission d’ISIN de la CDS
La CDS annonce par les présentes que les approbations réglementaires à l'égard des modifications du Barème de droits de la CDS relatives à la gestion des événements de marché et des événements de droits et privilèges ainsi qu'aux services d'admissibilité et d'émission d'ISIN de la CDS ont été accordées conformément au paragraphe 26.6 de la décision de reconnaissance n° 2012-PDG-0142 de l'Autorité des marchés financiers du Québec (l'« AMF »), au paragraphe 7.6 de l'annexe B (intitulé Terms and Conditions) de l'ordonnance de reconnaissance de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») et au paragraphe 9 de l'ordonnance de reconnaissance de la British Columbia Securities Commission (la « BCSC »), dans la version modifiée de ces trois documents. Les modifications susmentionnées entreront en vigueur le mercredi 1er mars 2017.
En plus des modifications qu'elle propose d'apporter au Barème de prix, lesquelles ont été présentées dans les documents déposés le 14 juillet 2016, à l'issue de consultations avec ses autorités de réglementation, la CDS a apporté des rajustements aux modifications proposées et à leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les éléments suivants :
- Frais relatifs aux événements de marché et aux événements de droits et privilèges – La période d'ajustement transitoire a été prolongée pour toutes les valeurs, et le rabais d'ajustement transitoire de 50 % s'appliquera maintenant du 1er mars 2017 au 31 décembre 2017. Un nouveau rabais d'ajustement transitoire de 25 % s'appliquera aux opérations du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Les pleins frais s'appliqueront à compter du 1er janvier 2019.
- Titres de créance de sociétés – L'application des modalités actuelles a été prolongée et les événements liés aux titres déposés avant la date d'entrée en vigueur du 1er mars 2017 n'entraîneront pas de frais jusqu'à leur échéance, inclusivement.
- Titres de créance gouvernementaux – Les frais de gestion pour les événements d'intérêt et d'échéance pour les obligations en série ont été réduits de 100 $ à 25 $ par événement et sont également assujettis aux rajustements transitoires et à la préservation des modalités actuelles applicables.
- Titres de FNB – La CDS a établi, sans aucuns frais, les programmes de plan de retraits systématiques et les programmes d'échange (aussi appelé substitution) en tant qu'événement de marché pour l'année civile 2017. Les opérations entraîneront des frais de gestion d'événement et sont également assujetties aux rabais de rajustement transitoires pour les événements de marché et les événements de droits et privilèges.
Les révisions apportées au Barème de prix de la CDS en ce qui concerne la gestion des événements de marché et des événements de droits et privilèges sont les suivantes :
| Code | Description du produit | Définition de la facturation | Prix |
|---|---|---|---|
| 4771 | Gestion d'événement – intérêt et échéance, titres du marché monétaire | Facturation à l'événement | 5 $- 2017 Transition 7,50 $ - 2018 Transition 10 $ - 2019 Plein prix |
| 4772 | Gestion d'événement – intérêt, titres hypothécaires LNH | Facturation à l'événement | 5 $ - 2017 Transition 7,50 $ - 2018 Transition 10 $ - 2019 Plein prix |
| 4773 | Gestion d'événement – échéance, titres hypothécaires LNH | Facturation à l'événement | 5 $ - 2017 Transition 7,50 $ - 2018 Transition 10 $ - 2019 Plein prix |
| 4774 | Gestion d'événement – intérêt | Facturation à l'événement | 50 $ - 2017 Transition 75 $ - 2018 Transition 100 $ - 2019 Plein prix |
| 4775 | Gestion d'événement – échéance | Facturation à l'événement | 50 $ - 2017 Transition 75 $ - 2018 Transition 100 $ - 2019 Plein prix |
| 4776 | Gestion d'événement – dividendes | Facturation à l'événement | 50 $ - 2017 Transition 75 $ - 2018 Transition 100 $ - 2019 Plein prix |
| 4777 | Gestion d'événement – obligatoire sans choix | Facturation à l'événement | 125 $ - 2017 Transition 187,50 $ - 2018 Transition 250 $ - 2019 Plein prix |
| 4778 | Gestion d'événement – avec choix | Facturation à l'événement | 125 $ - 2017 Transition 187,50 $ - 2018 Transition 250 $ - 2019 Plein prix |
| 4779 | Gestion d'événement – intérêt et échéance, obligations échéant en série | Facturation à l'événement | 12,50 $ - 2017 Transition 18,75 $ - 2018 Transition 25 $ - 2019 Plein prix |
| 4780 | Gestion d'événement – agent payeur | Facturation à l'événement lorsque la CDS gère le dégagement du paiement | 25 $ - 2017 Transition 37,50 $ - 2018 Transition 50 $ - 2019 Plein prix |
| 4781 | Gestion d'événement – agent dépositaire | Facturation à l'événement lorsque la CDS gère l'événement à titre d'agent dépositaire | 50 $ - 2017 Transition 75 $ - 2018 Transition 100 $ - 2019 Plein prix |
Les révisions apportées au Barème de prix de la CDS en ce qui concerne les services d'admissibilité et d'émission d'ISIN de la CDS sont les suivantes :
| Code | Description du produit | Définition de la facturation | Prix |
|---|---|---|---|
| 4710 | Émission d'ISIN – CDS | Tarif de base par ISIN ou code d'émetteur pour chacun des articles | 160 $ |
| 4700 | Émission d'ISIN – Standard & Poor's | Tarif de base plus frais administratifs de Standard & Poor's | 268 $ |
| 4724 | Émission d'ISIN – obligations en série (par article) | Facturation de chaque ISIN additionnel | 35 $ |
| 6236 | Gestion de l'admissibilité de titres | Frais imputés pour chaque demande d'admissibilité | 475 $ |
| 6232 | VICS avec certificats globaux | Frais par émission représentée par un billet global de VICS déposé à la CDS | 125 $ |
| 6238 | Gestion de l'admissibilité – demande tardive 48 h | Facturation de chaque demande reçue moins de 48 heures, mais plus de 24 heures, avant la date de clôture. En vigueur à 12 h 01 deux jours avant la date de clôture. | 2 000 $ |
| 6237 | Gestion de l'admissibilité – demande tardive 24 h | Facturation de chaque demande reçue moins de 24 heures avant la date de clôture. En vigueur à 0 h 01 le jour précédant la date de clôture. | 5 000 $ |
| 6239 | Gestion de l'admissibilité – demande tardive à la date de clôture | Facturation de chaque demande reçue à la date de clôture. En vigueur de 0 h 01 jusqu'à 13 h à la date de clôture. Les demandes reçues le jour même sont refusées après 13 h à la date de clôture. | 10 000 $ |
Le Barème de prix révisé de la CDS sera mis à jour et affiché le 1er mars 2017.
Veuillez faire parvenir toute question à l'équipe de la gestion des relations de la CDS, à l'adresse cdsrelationshipmgmt@tmx.com
