Événements de marché
Quelles équipes à la CDS sont responsables de l'information relative aux événements de marché, de leur traitement et des services fiscaux?
La CDS compte une équipe responsable de l'information relative aux événements de marché et une équipe responsable du traitement des événements de marché à Toronto. Ces équipes s'occupent des titres d'émetteurs dont le nom commence par les lettres de A à L. Ces mêmes équipes se retrouvent également à Montréal. Cependant, celles-ci s'occupent des titres d'émetteurs dont le nom commence par les lettres de M à Z. La CDS compte également une équipe responsable des questions de fiscalité et du rapprochement des comptes à Toronto et une à Montréal. Le travail de ces équipes n'est pas réparti selon l'ordre alphabétique du nom des émetteurs.
À qui puis-je m'adresser pour obtenir des renseignements sur un événement de marché particulier?
Vous trouverez des renseignements à ce sujet dans les sources d'information relative aux événements de marché de la CDS auxquelles vous êtes abonné (p. ex, accès en ligne au CDSX, fichier sur les droits et privilèges du CDSX, messages MT564 et MT568 et bulletins d'événements de marché de la CDS).
Si vous avez besoin de renseignements additionnels, vous pouvez communiquer avec l'analyste de la CDS dont le nom apparaît sur le bulletin de l'événement de marché pertinent ou dans les messages 564 et 568. Vous pouvez également envoyer un courriel à l'adresse sies-cainfo@tmx.com ou à l'adresse sies-processing@tmx.com, ou encore, communiquer avec votre gestionnaire des relations avec la clientèle de la CDS.
À qui puis-je m'adresser pour obtenir des renseignements sur le paiement découlant d'un événement de marché?
Pour un complément d'information, vous pouvez communiquer avec l'analyste de la CDS dont le nom apparaît sur le bulletin de l'événement de marché pertinent ou dans les messages 564 et 568. Vous pouvez également envoyer un courriel à l'adresse sies-processing@tmx.com, ou encore, communiquer avec votre gestionnaire des relations avec la clientèle de la CDS
À la date de paiement, quand puis-je m'attendre à recevoir le paiement découlant d'un événement de marché?
La CDS paye les adhérents dès qu'elle reçoit les fonds à la date de paiement. L'agent externe en ligne responsable du paiement de l'événement de marché pertinent doit effectuer les paiements au plus tard à 14 h 30. La CDS a alors accès à ces paiements jusqu'au début du processus de paiement à 16 h. Les paiements d'un événement de marché qui ne sont pas effectués à la date de paiement sont reportés au jour ouvrable suivant. La CDS imposera des frais d'intérêt pour paiement en espèces en retard dans la mesure du possible et sous réserve de limitation.
Où puis-je trouver les procédés et méthodes relatifs aux événements de marché ainsi qu'aux droits et privilèges?
Reportez-vous au site User Procedures.
Quels sont les produits d'information sur les événements de marché offerts à la CDS?
Reportez-vous au site Web de la CDS.
Quels sont les services fiscaux offerts à la CDS? À qui puis-je m'adresser pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet?
La CDS fournit des services de retenue fiscale dans le cadre du traitement des événements de marché et des droits et privilèges afférents à des titres américains ou étrangers. Consultez le Guide de l'utilisateur et Procédés et méthodes du CDSX pour obtenir de plus amples renseignements.
La CDS offre également d'autres services fiscaux. Reportez-vous au site Web de la CDS pour obtenir des renseignements à ce sujet.
Vous pouvez également envoyer un courriel à l'adresse sies-taxunit@tmx.com.
Quels sont les frais relatifs aux événements de marché et aux droits et privilèges?
Reportez-vous à la rubrique Services de dépôt, de garde et de droits et privilèges du Barème de prix de la CDS.
Pour obtenir des renseignements sur les services de traitement particulier offerts par la CDS.
La CDS offre aux émetteurs un autre moyen de communication de renseignements ponctuels à l'égard de droits et privilèges et d'événements de marché en instance, continus ou réglés. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consultez la page Web Bulletins d'information de la CDS.
Gestion des relations avec la clientèle
Que signifie PTM?
PTM est le sigle anglais de Post Trade Modernization, qui désigne le programme de modernisation des services de postnégociation de la CDS, qui est en cours. La CDS délaissera les « écrans verts » de son système d'ordinateur central afin de passer à une plateforme Web, appelée BaNCs.
Comment puis-je joindre l'équipe du programme de modernisation des services de postnégociation?
Par courriel : cdsptm@tmx.com
À qui dois-je m'adresser pour obtenir de l'information sur l'affichage des feuillets T3, T5 et T5013 ou le service par abonnement relatif à la répartition fiscale à l'intention des organismes de placement collectif et des sociétés en commandite?
Les abonnés, nouveaux et existants, qui sont des adhérents de la CDS sont priés d'écrire à : CDSRelationshipMgtm@TMX.com
Les abonnés, nouveaux et existants, qui sont des émetteurs sont priés d'écrire à : Innovationsup@tmx.com
Les nouveaux abonnés qui ne sont pas des adhérents de la CDS sont priés d'écrire à : Datasales@TMX.com
Pour plus de renseignements sur cette offre de produits et services : https://www.tmxinfoservices.com/resource/en/412 (en anglais)
Puis-je virer une position détenue à la CDS au système CHESS en Australie?
La CDS n'a pas de convention d'adhésion ni d'entente de liaison lui donnant accès à CHESS. La CDS a établi une entente de service de liaison avec Cavali; la portée de cette entente de service est présentée dans Procédés et méthodes relatifs aux services internationaux de la CDS.
Les bulletins de la CDS sont-ils offerts en format déchiffrable comme XML ou JSON?
Les adhérents ont un accès gratuit au portail Accès au bulletin de la CDS. Par ailleurs, ils peuvent s'abonner aux services de bulletins énumérés ci-après.
Bulletins de la CDS, un service Web en ligne qui traite en détail des interventions des sociétés en ce qui concerne les actions et les titres de créance canadiens. Le service est disponible en anglais et en français. Les événements de marché obligatoires et facultatifs des sociétés y sont traités :
- Dividendes en espèces et en actions
- Fractionnements ou regroupements de titres
- Émissions de droits et de bons de souscription
- apports partiels d'actifs
- Fusions
- Offres d'achat et plans d'arrangement
- Rachats et remboursements
- Les documents connexes déposés sur SEDARMD sont joints.
- Fréquence : Mis à jour continuellement lors de tout jour ouvrable
- Diffusion : Site Web
Bulletins d'information de la CDS. Ce service offre aux émetteurs un autre moyen de communication de renseignements ponctuels à l'égard de droits et privilèges et d'événements de marché en instance, continus ou réglés.
Diffusion : Site Web, MT564 et MT568 (ISO 15022)
Selon la nature du message, l'information du bulletin sera également diffusée au moyen d'un avis d'événement de marché MT564 et d'un message descriptif d'événement de marché MT568.
Message descriptif d'événement de marché
Tarification : 1 125 $
Quelles sont les exigences auxquels doivent satisfaire les agents des transferts pour être admissibles aux services de la CDS?
- Être une société de fiducie reconnue au Canada et réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») OU être une entité financière réglementée par un organisme d'autoréglementation (« OAR ») ou un organisme gouvernemental.
- Signer une Convention relative aux agents des transferts (pour l'agent des transferts non adhérent seulement).
- Fournir chaque année à la CDS une preuve de régularité provenant d'un organisme de réglementation.
- Détenir une police d'assurance d'institution financière (« AIF ») jugée acceptable par la CDS
- Être désigné ou engagé pour agir à titre d'agent des transferts pour au moins 10 titres (émissions) admissibles au CDSX ou pour au moins 5 émetteurs de titres admissibles au CDSX.
- Fournir des états financiers vérifiés chaque année à la CDS (sur demande).
Quels sont les frais d'adhésion au service NELTC (Notification en ligne – transfert de comptes)?
L'adhérent doit verser des frais de 8 175 $ (taxes en sus). Ce montant couvre les frais d'adhésion et les frais de configuration de système. Un minimum de 1 000 $ par mois d'activité ainsi que des frais mensuels de 235,50 $ par compte de grand livre.
Les adhérents de la CDS doivent-ils être assujettis à une surveillance réglementaire?
Oui. Tous les adhérents de la CDS doivent être assujettis à une surveillance réglementaire fédérale ou provinciale ou d'un organisme d'autoréglementation (« OAR »)pour être un adhérent à part entière ou un adhérent à mandat restreint.
Comment puis-je communiquer avec la CDS?
CDSRelationshipMgmt@TMX.com, CDSCustomerSupport@TMX.com
Quel est le délai d'expiration des mots de passe de la CDS?
La CDS exige qu'un mot de passe contienne au moins six caractères, dont un alphabétique et un numérique. Les mots de passe à la CDS peuvent également contenir les caractères #, $ et @. Les mesures de sécurité ci-après existent pour les mots de passe :
- Les mots de passe viennent à échéance tous les 30 jours. Lorsqu'un mot de passe vient à échéance, un message s'affiche demandant à l'adhérent de changer son mot de passe.
- Les mots de passe doivent être entrés de nouveau si un adhérent laisse sa session inactive pendant 20 minutes lorsqu'il est connecté.
- Les adhérents qui oublient leur mot de passe doivent communiquer avec leur gestionnaire de la sécurité interne, lequel leur attribuera un nouveau mot de passe. On demande aux adhérents de changer leur mot de passe la première fois qu'ils accèdent au système à l'aide de celui-ci.
- Les codes d'ouverture de session sont suspendus si un adhérent entre un mot de passe erroné cinq fois consécutives.
Que signifie CDS?
La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDSMD).
La CDCC et la CDS sont-elles une seule et même entité?
La Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (« CDCC ») gère la compensation et le règlement de produits tels que les options et les contrats à terme pour ses membres. La CDS est la caisse canadienne de dépôt de valeurs, de règlement et de compensation pour les titres de participation et d’emprunt pour ses adhérents. La CDS et la CDCC sont deux organisations de compensation distinctes au sein du Groupe TMX.
Comment puis-je communiquer avec la CDCC?
Le service à la clientèle de la CDCC est joignable par courriel à l’adresse cdcc-cs@tmx.com
Opérations bancaires liées aux garanties
À titre de livreur, pourquoi suis-je tenu responsable de ma position en cours lorsque celle-ci est zéro ou positive?
Un livreur n'est pas dégagé de son obligation de rachat d'office au cours de la période d'exécution de rachat d'office, même si la position à découvert est passée à une position nulle ou acheteur en raison de l'établissement du solde net.
À titre de livreur, pourquoi suis-je tenu responsable de mon obligation de rachat d'office si ce rachat a été effectué après 14 h 30, heure de l'Est?
Un livreur peut être tenu responsable si le règlement en cas de défaut de livraison de la position au RNC est effectué après 14 h 30, heure de l'Est (12 h 30, heure des Rocheuses et 11 h 30, heure du Pacifique).
À titre de destinataire, pourquoi ne puis-je pas modifier l'état d'un rachat d'office d'intention d'exécution à exécution de rachat d'office? Je n'ai pas encore reçu les positions du RNC.
La quantité non livrée correspond au montant de la quantité du rachat d'office que le RNC a tenté de livrer. Cependant, le destinataire n'a pas été en mesure de satisfaire aux vérifications de risque. Pour un complément d'information, créer le Rapport d'activités du destinataire à partir du menu Rachat d'office (SGR XXXX0000531 BUY-IN FOR REC-INTRADAY).
À titre de livreur, puis-je participer à un rachat d'office en tant que négociateur de titres au comptant?
Oui, pourvu que vous agissiez pour le compte d'un client et que vous n'exécutiez pas un ordre non-client ou un ordre pour compte propre.
À titre de destinataire, quand puis-je procéder à un rachat d'office pour mon propre compte?
Vous pouvez procéder à un rachat d'office pour votre propre compte si la valeur pertinente apparaît sur la liste finale des rachats d'office pendant trois jours ouvrables consécutifs?
À titre de destinataire, quelle est l'heure limite pour modifier l'état d'un rachat d'office et le faire passer d'intention d'exécution à exécution?
12 h 30, heure de l'Est (10 h 30, heure des Rocheuses, et 9 h 30, heure du Pacifique)
Quelle est l'heure limite prévue pour qu'un livreur demande une prolongation de rachat d'office?
13 h 30, heure de l'Est (11 h 30, heure des Rocheuses, et 10 h 30, heure du Pacifique)
Quelle est l'heure limite pour qu'un destinataire réponde à une prolongation de rachat d'office?
14 h, heure de l'Est (midi, heure des Rocheuses, et 11 h, heure du Pacifique)
Quelles sont les garanties admissibles aux fonds communs de garantie de la CDS?
Reportez-vous au guide Adhésion aux services de la CDS, chapitre 15.1 Garanties admissibles.
www.cds.ca
Bulletins et ressources
Formulaires et documentation
Documentation à l'intention des utilisateurs
Quelles sont les instructions de virement bancaire pour les fonds communs de garantie en dollars canadiens?
Voici les instructions pour effectuer le virement bancaire de fonds ($ CA) au LYNX au compte de la CDS auprès de la Banque du Canada :
Nom et adresse de la banque : Banque du Canada
234, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0G9
Code BIC de Banque du Canada : BCANCAW2
Numéro de transit de Banque du Canada : 00006177
Nom du bénéficiaire : Services de dépôt et de compensation CDS inc.
Compte du bénéficiaire : 15451-3
Code BIC du bénéficiaire : CDSLCATT
Adresse du bénéficiaire : 100, rue Adelaide Ouest Toronto (Ontario) M5H 1S3
Quelles sont les instructions de virement bancaire pour le Fonds des adhérents pour le Service de liaison avec New York (SLNY)?
Voici les instructions pour effectuer le virement bancaire de fonds ($ US) à Fedwire au compte de la CDS auprès de BMO Bank :
Banque : BMO BANK NA
Adresse de Harris Bank : 111 West Monroe Street
Chicago, Illinois 60690-0755
Code télégraphique : BMO BANK NA
Numéro de compte : 2032126
Numéro ABA : 071000288
Pour le compte de : Services de dépôt et de compensation CDS inc.
Code BIC de BMO : HATRUS44
Adresse du bénéficiaire : 100, rue Adelaide Ouest Toronto (Ontario) M5H 1S3
Quelle est l'heure limite pour pallier les insuffisances en matière de garantie?
Pour le SLNY, l'heure limite est fixée à 9 h, heure de l'Est.
Pour tous les autres fonds de garantie, l'heure limite est fixée à 10 h, heure de l'Est.
Quels fonds communs de garantie ou fonds des adhérents ont des exigences de garantie en espèces uniquement?
FONDS DE DÉFAILLANCE DU RCN (« CNSD ») – fonds en CAD
FONDS DE LIQUIDITÉ DU RNC (« CNSL ») – fonds en CAD
FONDS DES ADHÉRENTS DE LA CDS POUR LE SERVICE DE LIAISON AVEC NEW YORK (« NSCU ») – fonds en USD
FONDS DES ADHÉRENTS DE LA NSCC POUR LE SERVICE DE LIAISON AVEC NEW YORK (« SLNY ») – fonds en USD
À quelle fréquence les exigences sont-elles modifiées ou mises à jour?
Les exigences du fonds des adhérents du RNC (« CNSC ») sont mises à jour chaque jour.
Les exigences du fonds de défaillance du RNC (« CNSD ») sont mises à jour chaque mois, jour du triple sort ou au besoin.
Les exigences du fonds de liquidité du RNC (« CNSL ») sont mises à jour chaque mois, jour du triple sort ou au besoin.
Les exigences du fonds des adhérents de la CDS pour le Service de liaison directe avec la DTC (« DDLU ») sont mises à jour tous les trimestres,
Les exigences du fonds commun de garantie des prêteurs (« EXTC ») sont mises à jour tous les trimestres.
Les exigences du fonds des adhérents de la CDS pour le Service de liaison avec New York (« NSCU ») sont mises à jour chaque mois et au besoin.
Les exigences du Fonds des adhérents de la NSCC pour le Service de liaison avec New York (« SLNY ») sont mises à jour chaque jour.
Les exigences du fonds commun de garantie des emprunteurs (CAD) (« RCPC ») sont mises à jour chaque trimestre.
Les exigences du fonds commun de garantie des emprunteurs (USD) (« RCPU ») sont mises à jour chaque trimestre.
Les exigences du fonds commun de garantie des agents de règlement (« SATC ») sont mises à jour chaque trimestre.
Comment faut-il procéder pour mettre en gage des valeurs IDUC aux fins de constitution de la garantie auprès de la CDS?
CDSX – FONCTIONS DU CLIENT
MENU GESTION GARANTIE
MENU MISE EN GAGE A LA CDS
ENTREE DE LA GARANTIE
GENRE GAGE, ROLE : B (emprunteur)
IDUC
PRÊT $ – laissez ce champ vierge
CUSIP DE L'OBLIGATION
QUANTITE
ENTREZ : CA
Comment faut-il procéder pour modifier des contributions relatives à la mise en gage de valeurs IDUC aux fins de constitution de la garantie auprès de la CDS?
CDSX – FONCTIONS DU CLIENT
MENU GESTION GARANTIE
MENU MISE EN GAGE A LA CDS
MODIFICATION DE LA GARANTIE
ENTREZ L'IDUC
SÉLECTIONNEZ LE CODE DE LA MISE EN GAGE EXISTANTE
SUR LE CLAVIER, UTILISEZ LA FLÈCHE VERS LE BAS
PUIS ENTREZ LE NOUVEAU CUSIP OU AUGMENTEZ LA QUANTITÉ
Puis-je utiliser le montant excédentaire de ma garantie en espèces du NSCU pour combler l'insuffisance en espèces du SLNY, le même jour?
Oui
Puis-je utiliser le montant excédentaire de ma garantie en espèces du SLNY pour combler l'insuffisance en espèces du NSCU, le même jour?
Non
Puis-je utiliser la garantie mise en gage au CNSC pour renflouer le fonds CNSD ou le fonds CNSL?
Non, car les fonds CNSD et CNSL ont tous deux des exigences de garantie en espèces uniquement.
ISIN
Soutien
- Il incombe à l'émetteur ou à son représentant de veiller à ce que les détails relatifs à l'émission d'un ISIN pour une valeur mobilière cotée ou à coter soient communiqués à la place de cotation appropriée.
- Toutes les demandes d'émission d'ISIN sont assujetties aux calendriers des activités de traitement lors des jours fériés du Canada et des États-Unis.
- Suivant l'émission d'un numéro international d'identification des valeurs mobilières (ISIN) par l'agent de numérotation national compétent, le public a accès aux ISIN ainsi qu'aux documents de référence et aux renseignements connexes sur la valeur provenant de multiples sources, et la CDS n'a aucune obligation de confidentialité à cet égard.
Quelle est la procédure pour obtenir un ISIN ?
https://www.cds.ca/issuers/issuer-services/how-to-a-guide-to-isin-issuance-and-eligibility
Avec quel service faut-il communiquer concernant des difficultés à soumettre une demande d'émission d'ISIN (CUSIP)?
Pendant les heures d’ouverture des bureaux, de 8 h 30 à 17 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi (hors jours fériés), écrivez à eligibility@cds.ca. En dehors de ces heures, veuillez communiquer avec le Centre de soutien des services de TI au 416 467-8220 ou par courriel à servicedesk@cds.ca.
Avec quel service faut-il communiquer pour des questions d'ordre général?
Pour des questions d'ordre général au sujet des demandes d'émission d'ISIN, veuillez communiquer avec le service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca. Lorsqu'une demande a été soumise ou sauvegardée à l'état d'ébauche, le numéro de la demande d'émission d'ISIN devra être fourni.
Comment faut-il remplir les écrans d'émission d'ISIN?
Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque.
Commandes
Comment savoir s'il faut un nouvel ISIN?
En cas de doute quant à la nécessité d'un nouvel ISIN dans le cadre d'une opération, veuillez soumettre une nouvelle demande d'émission d'ISIN en fournissant les documents justificatifs pertinents. Après la réception et l'examen de la documentation, la CDS sera en mesure de vous aider à déterminer si un nouvel ISIN est requis.
Quel est le délai de traitement d'une demande?
Les demandes devraient être traitées en un jour ouvrable, si tous les documents et les renseignements requis sont inclus. Les demandes reçues après 16 h (heure de l'Est) seront considérées comme soumises le jour ouvrable suivant. Le traitement des demandes est assujetti aux restrictions applicables lors des jours fériés au Canada et aux États-Unis.
Remarque : Il se peut que les demandes pour plusieurs ISIN (notamment les fonds communs de placement, les séries multiples, les titres hypothécaires LNH et les billets à moyen terme d'un même émetteur) exigent un délai de traitement plus long que le jour ouvrable habituel.
Quels types de documents ne sont pas acceptés dans le cadre d'une demande d'ISIN?
Voici quelques exemples de documents qui ne sont pas acceptés dans le cadre d'une demande d'ISIN : les demandes d'inscription à la côte, les communiqués de presse et les bulletins de places boursières.
Quelle est la documentation requise dans le cadre d'une demande d'ISIN?
Il est possible de présenter les documents à l'appui des demandes d'ISIN sous forme d'ébauche ou sous forme préliminaire. Voir les exemples de documents justificatifs ci-dessous. Il convient de souligner que la liste n'est pas exhaustive.
Nouvelle émission
Documents de placement, comme les prospectus, les suppléments de prospectus, les notices d'offre, les conventions de souscription, les sommaires des modalités, les circulaires de placement de droits, les prospectus préalables de base, les *actes de fiducie de bons de souscription et les *actes de fiducie.
*Les actes de fiducie, à eux seuls, ne constituent pas des documents justificatifs suffisants. Ils peuvent néanmoins servir de documents d'information supplémentaire à un document de placement.
Événement de marché
Documentation officielle qui décrit l'événement de marché, comme les circulaires d'information, les conventions d'arrangement, les résolutions des administrateurs, les avis de modification, les procès-verbaux d'assemblées des actionnaires et les statuts de fusion ou de modification.
Comment est-il possible de vérifier l'état d'une demande?
Il est possible de vérifier l'état d'une demande en tout temps en cliquant sur Consulter une demande d'ISIN existante dans la page d'émission d'ISIN. Vous devrez indiquer le numéro de votre demande d'émission d'ISIN (fourni dans le courriel envoyé par la CDS) et l'adresse courriel saisie lors de la demande.
Est-il possible de sauvegarder une demande en cours pour y revenir plus tard?
Oui, il est possible de sauvegarder une demande à l'état d'ébauche. La demande demeure accessible. Il est possible de modifier ou de mettre à jour la demande en tout temps avant la soumission de celle-ci.
Est-il possible d'annuler une demande en tout temps?
Non. Lorsqu'une demande est soumise, elle ne peut être modifiée ou annulée.
Combien d'articles peuvent être ajoutés à une demande d'émission d'ISIN?
Si les articles ont tous le même émetteur, il n'y a aucune limite au nombre d'articles qui peuvent être ajoutés à une demande.
Quel moyen est utilisé pour confirmer qu'une demande a été finalisée?
Un courriel est envoyé lorsque la demande est finalisée. Il est possible de vérifier l'état d'une demande en ligne via CDSX.
Est-ce qu'une communication est envoyée lorsque des renseignements nécessaires sont manquants dans la demande?
Les demandes qui n'ont pas tous les documents et les renseignements requis seront classées sous l'état Demandeur et un courriel est envoyé à ce sujet. Les demandes nécessitant des documents et des renseignements supplémentaires doivent être traitées le plus tôt possible. Si une demande demeure à l'état Demandeur pendant plus de trois jours, la demande peut être refusée et devra alors être soumise de nouveau. Lorsque de la documentation supplémentaire est requise, ouvrez une session pour accéder à la demande, puis téléversez les documents requis.
Comment obtenir une lettre de confirmation sans réserve?
Pour obtenir une lettre de confirmation sans réserve, veuillez soumettre une demande au CDSX. Sélectionnez simplement Lettre de confirmation sans réserve dans le menu déroulant.
Quel est le processus d'admissibilité d'un ISIN/CUSIP au CDSX?
Veuillez vous reporter à la FAQ sur l'admissibilité d'ISIN.
Opérations
La CDS fournit-elle des ISIN à des entités non canadiennes?
L'attribution d'un ISIN est fondée sur le territoire de compétence de l'émetteur. La CDS est l'agent de numérotation national pour les entités canadiennes. Les entités non canadiennes doivent s'adresser à l'agent de numérotation national de leur territoire. Veuillez consulter la liste des membres sur le site Web de l'Association of National Numbering Agencies pour connaître l'agent de numérotation national du territoire de l'émetteur (https://www.anna-web.org/).
*Exception : la CDS pourrait émettre des ISIN pour les règlements de titres de créance de sa clientèle.*
L'émetteur fait l'objet d'un changement de dénomination sociale et procède à un regroupement de titres. Dois-je obtenir deux ISIN?
Si le changement de dénomination sociale et le regroupement de titres ont lieu en même temps, un seul ISIN serait requis pour la nouvelle dénomination sociale. Veuillez soumettre la demande d'ISIN sous la nouvelle dénomination sociale de l'émetteur et choisir l'option « Changement de dénomination sociale » comme événement de marché. Veuillez préciser qu'un regroupement de titres a lieu simultanément dans le champ de commentaires.
Si le changement de dénomination sociale et le regroupement de titres ont lieu à des moments différents, vous devrez demander deux ISIN distincts, soit un pour chaque procédure.
Ai-je besoin d'un nouvel ISIN en cas de changement de dénomination sociale?
Une procédure de changement de dénomination sociale exige habituellement un nouvel ISIN. Veuillez présenter une demande d'émission d'ISIN sous la nouvelle dénomination sociale de l'émetteur et fournir les documents à l'appui appropriés. Après examen, nous établirons si un nouvel ISIN est requis.
Ai-je besoin d'un nouvel ISIN en cas de changement de bourse d'inscription?
Un nouvel ISIN ne serait pas requis uniquement pour un changement de bourse d'inscription.
Ai-je besoin d'un nouvel ISIN en cas de changement de territoire?
Si la société reste une entité canadienne (c.-à-d. si elle passe de la compétence de la Colombie-Britannique à celle du gouvernement fédéral ou de la compétence d'une province à celle d'une autre), un nouvel ISIN ne serait pas nécessaire pour procéder à un changement de territoire de compétence seulement.
Mon ISIN doit-il être admissible avant que je puisse demander une lettre sans réserve?
Non. Il n'est pas nécessaire que l'ISIN soit admissible à la CDS pour demander une lettre sans réserve.
Ai-je besoin d'un nouvel ISIN pour la réouverture d'un titre de créance existant?
Dans le cas d'une réouverture ou d'une émission supplémentaire touchant un titre de créance existant, il faut payer le montant pour la réouverture au moyen d'un coupon complet à compter de la date de clôture ou de la date du dernier paiement d'intérêt afin de procéder au règlement au moyen du ISIN actuel. Si la réouverture n'entraîne pas le paiement d'un coupon complet, il faudra obtenir un ISIN distinct.
Peut-on démembrer une obligation?
Afin d'être admissible au démembrement, le titre sous-jacent doit répondre à des exigences particulières, comme énoncées ci-dessous. Afin d'être démembrée en composantes de capital et d'intérêt, une obligation sous-jacente doit répondre aux exigences suivantes :
- Être admissible au CDSX
- L'émetteur doit être canadien.
- Les paiements d'intérêts doivent être égaux.
- Les paiements doivent être effectués en espèces seulement.
- La source de revenu doit être unique et canadienne.
- Les paiements d'intérêts de l'obligation doivent être soumis à l'exonération des intérêts de portefeuille
Dépannage
J'ai de la difficulté à joindre des documents. Comment puis-je fournir les documents requis?
Le système accepte uniquement des fichiers au format PDF et la taille d'un fichier ne doit pas excéder 10 Mo. Pour un fichier dont la taille excède cette limite, veuillez le sauvegarder plusieurs fois afin d'en réduire la taille.
Quelles sont les mesures à prendre lorsqu'une commande a été soumise et qu'aucun courriel de confirmation n'a été reçu?
Si une adresse courriel valide a été fournie et que le traitement du paiement a été réalisé avec succès, un courriel de confirmation est immédiatement envoyé. Veuillez vérifier votre boîte de réception de courriels indésirables et de pourriels.
Quelles sont les mesures à prendre lorsqu'une demande a été soumise et qu'aucun courriel n'a été reçu?
La réception du courriel peut prendre quelques minutes. Si aucun courriel n'est reçu, il faut confirmer que l'adresse courriel fournie est valide. Vérifiez également que le courriel n'a pas été filtré et traité comme un pourriel dans le dossier à cet effet. Après avoir classé les courriels relatifs au service d'émission d'ISIN comme n'étant pas des pourriels, tous les courriels pertinents devraient être reçus adéquatement.
Paiement et facturation
Quels modes de paiement sont acceptés?
- Adhérents de la CDS et non-adhérents : carte de crédit (Visa, Mastercard)
- Adhérent de la CDS : facturation mensuelle
Est-ce qu'une preuve de paiement est fournie à la suite du traitement du paiement par carte de crédit?
Oui. Un reçu de transaction sera envoyé par courriel à titre de preuve de paiement par carte de crédit.
Quels sont les frais associés à une demande d'ISIN?
Veuillez consulter le Barème de prix de la CDS pour obtenir la liste des frais associés à ce service.
Quelles sont les mesures à prendre si la carte de crédit est refusée, même si les fonds disponibles sont suffisants?
Premièrement, vérifiez que le numéro de carte de crédit et la date d'échéance de celle-ci ont été saisis correctement. Deuxièmement, communiquez avec la compagnie émettrice de la carte de crédit afin de vérifier que les fonds disponibles sont suffisants et que la carte peut actuellement être utilisée. La CDS suggère également de communiquer avec la compagnie émettrice de la carte de crédit afin de déterminer s'il y a un problème avec le fournisseur qui peut être résolu.
Quelle description apparaîtra à côté des frais imputés sur le relevé de carte de crédit?
La description des frais indiquera : « CDS SMS ISIN ISSUANCE ».
Dans le cas d'une exemption de la TPS, est-il possible de traiter une demande sans imputer la TPS?
- Non adhérents : Non. Une demande distincte, hors de l'application, doit être faite à l'égard d'un remboursement de la TPS. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (www.cra-arc.gc.ca).
- Adhérents de la CDS : Oui, si la CDS est au courant de l'exonération fiscale et que l'adhérent utilise le Service d'émission d'ISIN en ligne, avec votre compte de participant, la demande sera traitée sans que soit imputée la TPS.
Comment identifier les courriels d'hameçonnage?
Ne répondez à aucun courriel demandant des renseignements personnels. Le service d'émission d'ISIN n'exige pas l'envoi de renseignements personnels par courriel.
Admissibilité des ISIN
Soutien
Quelle est la procédure pour obtenir un ISIN ?
https://www.cds.ca/issuers/issuer-services/how-to-a-guide-to-isin-issuance-and-eligibility
Avec quel service faut-il communiquer concernant des difficultés à soumettre une demande admissibilité d'ISIN (CUSIP)?
Pendant les heures d’ouverture des bureaux, de 8 h 30 à 17 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi (hors jours fériés), écrivez à eligibility@cds.ca. En dehors de ces heures, veuillez communiquer avec le Centre de soutien des services de TI au 416 467-8220 ou par courriel à servicedesk@cds.ca.
Avec quel service faut-il communiquer pour des questions d'ordre général?
Pour des questions d'ordre général au sujet des demandes d'admissibilité d'ISIN, veuillez communiquer avec le service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca. Lorsqu'une demande a été soumise ou sauvegardée à l'état d'ébauche, le numéro de la demande d'admissibilité d'ISIN devra être fourni.
Comment faut-il remplir les écrans d'admissibilité d'ISIN?
Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque. Rappelez-vous que le « numéro de la valeur » correspond à l'ISIN au complet, sans espace. Pour obtenir de l'aide au sujet du type d'émission, veuillez vous reporter à la description des catégories de valeurs admissibles. Rappelez-vous que le type d'émission fait seulement référence aux valeurs qui sont réglées par l'intermédiaire de la CDS.
Commandes
Pourquoi dois-je déposer une demande d'admissibilité si j'ai déjà déposé une demande d'émission d'ISIN et reçu un ISIN?
Une demande d'émission d'ISIN fournit uniquement un ISIN ou un CUSIP, qui sont les identificateurs de la valeur. Si une valeur fera l'objet d'un règlement, d'un dépôt ou d'une liquidation par l'intermédiaire de la CDS, une demande distincte d'admissibilité d'ISIN sera requise afin de rendre l'ISIN ou le CUSIP admissible à la compensation et au règlement au service de dépôt.
Quand puis-je déposer ma demande d'admissibilité?
Il est possible de déposer une demande d'admissibilité lorsque les documents justificatifs et les dates de clôture ou d'entrée en vigueur sont disponibles. Les demandes d'admissibilité soumises moins de 2 jours ouvrables avant une date de clôture ou d'entrée en vigueur sont assujetties à différents échelons de frais de retard.
Par exemple : Si la date de clôture tombe le mercredi, la demande d'admissibilité devra être soumise avant lundi midi, heure normale de l'Est, afin d'éviter des frais de retard.
Quels sont les frais associés à une demande d'admissibilité?
Veuillez vous reporter au Barème de prix à l'adresse pour la liste complète des frais. Il existe 3 types de frais relatifs au traitement des demandes d'admissibilité :
- Frais imputés pour chaque demande d'admissibilité (code 6236)
- Frais de retard applicables à la soumission de demandes moins de 2 jours ouvrables avant la date de clôture (codes 6238, 6237, 6239)
- Frais de certificat pour émissions avec certificat (code 6232)
Les frais liés à l'admissibilité et les frais de demande tardive, le cas échéant, devront être payés à l'avance et ne pourront pas être remboursés une fois la demande transmise. La transmission d'une demande ne garantit pas l'admissibilité au service de dépôt.
Quels sont les frais de retard?
Veuillez vous reporter au site Web de la CDS pour consulter le Barème de prix. Les frais de retard sont les suivants :
- Frais de retard 48 h (code 6238)
- Frais de retard 24 h (code 6237)
- Frais de retard à la date de clôture (code 6239)
* Remarque : Les demandes reçues le jour même sont refusées après 13 h (HE) à la date de clôture. Le système applique automatiquement les frais de demande tardive en fonction du moment de la réception d'une demande d'admissibilité. Les demandes reçues en dehors des périodes d'envoi normales sont traitées aussi rapidement que possible, et l'admissibilité ne peut donc pas être garantie avant la date de clôture ou la date de prise d'effet.
Quel est le délai de traitement d'une demande?
Le délai de traitement d'une demande dépend d'un certain nombre de facteurs, comme le délai de soumission, le volume de demandes et les exigences de documentation ou d'information supplémentaires. Par conséquent, le délai de réalisation peut varier. Nous nous efforçons de traiter les demandes au plus tard le jour précédant une date de clôture ou d'entrée en vigueur.
Comment est-il possible de vérifier l'état d'une demande?
Si une adresse courriel valide a été fournie et que le traitement, un courriel de confirmation est immédiatement envoyé. Il est possible de vérifier l'état d'une demande en tout temps en cliquant « Gérer la demande » sur la sélection d'émission ou d'éligibilité ISIN dans les services de l'émetteur au sein du CDSX.
Est-il possible de sauvegarder une demande en cours pour y revenir plus tard?
Oui, il est possible de sauvegarder une demande à l'état d'ébauche. La demande demeure accessible pendant une période de cinq jours civils et sera ensuite supprimée du système. Au cours de cette période, il est possible de modifier ou de mettre à jour la demande en tout temps avant la soumission de celle-ci.
Est-il possible d'annuler une demande en tout temps?
Non. Lorsqu'une demande est soumise, elle ne peut être modifiée ou annulée. Si une demande d'admissibilité n'est plus nécessaire pour une valeur, veuillez envoyer un courriel au service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca, et nous annulerons la demande. Veuillez noter que les frais ne sont pas remboursables.
Quels types de documents ne sont pas acceptés dans le cadre d'une demande d'admissibilité?
Voici quelques exemples de documents qui ne sont pas acceptés dans le cadre d'une demande d'admissibilité : les demandes d'inscription à la cote, les communiqués de presse, les bulletins de places boursières.
Quelle est la documentation requise dans une demande d'admissibilité?
Voir les exemples de documents justificatifs ci-dessous. Cette liste n'est pas exhaustive.
Nouvelle émission
Document de placement tel que prospectus, supplément de prospectus, notice d'offre, convention de souscription, sommaire des modalités, circulaire de placement de droits, prospectus préalable de base,
*acte de fiducie de bons de souscription, *acte de fiducie.
*Les actes de fiducie présentés seuls ne constituent pas des documents justificatifs suffisants. Ils peuvent néanmoins servir de documents d'information supplémentaire à un document de placement.
Événement de marché
Document définitif faisant état de l'approbation de l'événement de marché tel que statuts de modification déposés, certificat de changement de dénomination sociale, résolution signée par des administrateurs, approbation d'un tribunal, procès-verbal certifié d'une assemblée des actionnaires, statuts de fusion.
Quel moyen est utilisé pour confirmer qu'une demande a été finalisée et que ma valeur est admissible?
Un courriel est envoyé lorsque la demande est finalisée. Ce courriel constitue la confirmation de l'admissibilité. Aucun autre rapport ou document ne confirme l'admissibilité. Il est possible de vérifier l'état d'une demande en ligne en cliquant sur Consulter une demande d'admissibilité d'ISIN existante dans la page d'émission et d'admissibilité d'ISIN.
Est-ce qu'une communication est envoyée lorsque des renseignements nécessaires sont manquants dans la demande?
Les demandes qui n'ont pas tous les documents et les renseignements requis seront classées sous l'état Demandeur et un courriel est envoyé à ce sujet. Il est important de soumettre les documents et les renseignements supplémentaires le plus rapidement possible, faute de quoi l'admissibilité de la valeur et la possibilité de régler cette dernière au CDSX pourraient être retardées. Lorsque de la documentation supplémentaire est requise, ouvrez une session pour accéder à la demande, puis téléversez les documents requis. Une fois les documents téléversés, veuillez écrire un commentaire dans la demande avant de la soumettre de nouveau à la CDS aux fins de traitement.
Que dois-je sélectionner comme « type d'émission »?
Le champ du type d'émission définit la façon dont le titre sera conservé par la CDS. Veuillez consulter la section sur le type d'émission pour obtenir de plus amples renseignements.
Que se passe-t-il si ma date de clôture/d'entrée en vigueur change après la présentation de la demande d'admissibilité?
Veuillez envoyer un courriel à eligibility@cds.ca dès que possible pour signaler tout changement de date ou de documentation. Un retard touchant la date de clôture et/ou un changement de documentation peut entraîner l'annulation de votre demande initiale. Le fait de devancer une date de clôture entraînera le rejet automatique de la demande initiale. Une nouvelle demande accompagnée des frais applicables, y compris les frais de retard, sera requise pour la nouvelle date de clôture.
Ai-je besoin d'un nouvel ISIN pour la réouverture d'un titre de créance existant?
Dans le cas d'une réouverture ou d'une émission supplémentaire touchant un titre de créance existant, il faut payer le montant pour la réouverture au moyen d'un coupon complet à compter de la date de clôture ou de la date du dernier paiement d'intérêt afin de procéder au règlement au moyen du ISIN actuel. Si la réouverture n'entraîne pas le paiement d'un coupon complet, il faudra obtenir un ISIN distinct.
Dépannage
J'ai de la difficulté à joindre des documents. Comment puis-je fournir les documents requis?
Le système accepte uniquement des fichiers au format PDF et la taille d'un fichier ne doit pas excéder 10 Mo. Pour un fichier dont la taille excède cette limite, veuillez le sauvegarder plusieurs fois afin d'en réduire la taille.
Quelles sont les mesures à prendre lorsqu'une demande a été soumise et qu'aucun courriel n'a été reçu?
La réception du courriel peut prendre quelques minutes. Si aucun courriel n'est reçu, il faut confirmer que l'adresse courriel fournie est valide. Vérifiez également que le courriel n'a pas été filtré et traité comme un pourriel dans le dossier à cet effet. Après avoir classé les courriels relatifs au service d'admissibilité d'ISIN comme n'étant pas des pourriels, tous les courriels pertinents devraient être reçus adéquatement.
Paiement et facturation
Quels modes de paiement sont acceptés?
- Adhérents de la CDS et non-adhérents : carte de crédit (Visa, Mastercard)
- Adhérent de la CDS : facturation mensuelle
Est-ce qu'une preuve de paiement est fournie à la suite du traitement du paiement par carte de crédit?
Oui. Un reçu de transaction sera envoyé par courriel à titre de preuve de paiement par carte de crédit, si une adresse courriel valide a été fournie.
À quel moment le paiement sera-t-il porté au débit de la carte de crédit?
Lorsque la demande est soumise, les frais sont portés au débit du compte et un courriel de confirmation, y compris une facture, sera envoyé.
Quelles sont les mesures à prendre si la carte de crédit est refusée, même si les fonds disponibles sont suffisants?
Premièrement, vérifiez que le numéro de carte de crédit et la date d'échéance de celle-ci ont été saisis correctement. Deuxièmement, communiquez avec la compagnie émettrice de la carte de crédit afin de vérifier que les fonds disponibles sont suffisants et que la carte peut actuellement être utilisée. La CDS suggère également de communiquer avec la compagnie émettrice de la carte de crédit afin de déterminer s'il y a un problème avec le fournisseur qui peut être résolu.
Quelle description apparaîtra à côté des frais imputés sur le relevé de carte de crédit?
La description des frais indiquera : « SERVICES DE DÉPÔT ET DE COMPENSATION CDS »
Dans le cas d'une exemption de la TPS, est-il possible de traiter une demande sans imputer la TPS?
- Non adhérents : Non. Une demande distincte, hors de l'application, doit être faite à l'égard d'un remboursement de la TPS. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (www.cra-arc.gc.ca).
- Adhérents de la CDS : Oui, si la CDS est au courant de l'exonération fiscale et que l'adhérent utilise le Service d'admissibilité d'ISIN en ligne, avec votre compte de participant, la demande sera traitée sans que soit imputée la TPS.
Comment identifier les courriels d'hameçonnage?
Ne répondez à aucun courriel demandant des renseignements personnels. Le service d'admissibilité d'ISIN n'exige pas l'envoi de renseignements personnels par courriel.